DÉFINITIONS
Client : tout professionnel ou personne physique capable, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales. Prestations et Services : https://www.medecine-globale.ch/ met à disposition des Clients :
Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes – images – vidéos.
Informations clients : Ci après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par https://www.medecine-globale.ch/ pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent ».
ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions générales») s’appliquent aux relations entre le Cabinet des deux sources et toutes personnes ayant été traitées dans le Cabinet des deux sources via le site https://www.medecine-globale.ch/. Le Cabinet des deux sources se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les Conditions générales, qui seront immédiatement applicables à toute reservation de rendez-vous. Lors de reservation de rendez-vous, le Client doit confirmer avoir pris connaissance et accepter les Conditions générales. Ces dernières s’appliquent ainsi à toute reservation de rendez-vous par notre site internet https://www.medecine-globale.ch/. Les éventuelles conditions tarifaires spéciales mentionnées sur https://www.medecine-globale.ch/ font partie intégrante des Conditions générales.
ARTICLE 2 – COORDONNEES
Pour chaque reservation de rendez-vous le Client doit indiquer une adresse de messagerie électronique sur laquelle seront envoyées toutes les communications de Cabinet des deux sources en relation avec le reservation de rendez-vous. Il appartient au Client de maintenir cette adresse en vigueur et de prendre connaissance des emails envoyés par Cabinet des deux sources. Un paiement d’avance peut etre exigé, indiqué en francs suisses (CHF) et clairement affiché au moment de la réservation sur notre site internet. Ce montant est provisoirement conservé sur le compte bancaire du Cabinet des deux sources comme garantie d’engagement de la part du client. Lors de la consultation le client paye le solde.
ARTICLE 3 – VALIDATION DE RENDEZ-VOUS ; RESERVATION FERMES ET NON RÉSILIABLES
Pour fixer le rendez-vous, le Client doit être majeur (18 ans révolus) et ne pas être sous tutelle ou curatelle. Le Client assure que toutes les informations transmises sont conformes à la réalité et répond en conséquence envers le Cabinet des deux sources, tout dommage lié à des indications inexactes. Le Cabinet des deux sources sera libre d’accepter ou de refuser tout Client qui bénéficierait
d’une meilleure prise en charge dans un autre centre de soin. Le Cabinet des deux sources ser réserve le droit d’envoyer la validation de rendez-vous ou toute annulation de rendez-vous par courriel à l’adresse indiquée par le Client.
ARTICLE 4 – PRIX
Le Cabinet des deux sources se réserve le droit de modifier le tarif des soins ainsi le tarif de paiement d’avance à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs affichés sur la page d’acceuil du site au moment de la reservation. Les tarifs des soins sont exprimés en francs suisses et incluent toutes les taxes.
ARTICLE 5 – PAIEMENT PAR AVANCE ET SÉCURISATION
La reservation d’un rendez-vous au Cabinet des deux sources peut nécessiter un réglement d’avance partiel du montant du montant de la prestation. Les différents moyens de paiement suivant sont acceptés:
– Visa – Mastercard – Posfinance – Twint – PayPal Le paiement de l’avance s’effectue sur les serveurs bancaires ou postaux sécurisés des partenaires de Cabinet des deux sources, tels que mentionnés ci-dessus. Ceci implique qu’aucune information bancaire ou postale concernant le Client ne transite via le site du Cabinet des deux sources. Le paiement par carte bancaire ou postale est parfaitement sécurisé par Postfinance et ses partenaires.
Les coordonnées de la carte de crédit ou de débit du Client sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent pas en clair sur le réseau. Le numéro de carte n’est pas communiqué à Cabinet des deux sources.
La reservation de rendez-vous sera validée dès l’acceptation du paiement par Postfinance. Le Client recevra alors une confirmation de rendez-vous sur le courriel qu’il aura indiqué lors de son inscription sur le site du Cabinet des deux sources. Le Client doit impérativement remplir le formulaire d’inscription qui est proposé sur le Site Internet, avant de pouvoir valider le reservation.
Le risque d’un dysfonctionnement du système de paiement est supporté par le Client.
ARTICLE 6 – MODALITÉS DE CONFIRMATIONS ANNULATION
En cas d’annulation moins de 24 heures avant l’échéance ou en cas de rendez-vous manqué, quelle que soit la raison, un montant forfaitaire de 40 CHF est conservé pour couvrir la perte de chiffre d’affaires occasionnée par l’annulation tardive. Ce montant n’est ni remboursable ni déductible sur un prochain rendez vous. Les frais d’annulation et les conditions de remboursement sont clairement indiqués lors du processus de reservation de rendez-vous.
En cas d’annulation valable, annulé plus de 24 heures en avance, l’avance payée par le Client à lui sera remboursée. Le Client ne pourra en aucune manière réclamer à Cabinet des deux sources des dommages intérêts supplémentaires, ses prétentions se limitant exclusivement à la restitution intégrale de l’avance payée.
Le Cabinet des deux sources est également en droit d’annuler une reservation de rendez-vous, ceci sans avoir besoin d’en indiquer les motifs au Client. Dans ce cas, le Cabinet des deux sources rembourse le montant forfaitaire versé lors de la réservation.
ARTICLE 7 – ANNULATION POUR RAISON MAJEURE
Si le rendez-vous a été manqué ou annulé du fait d’un accident ou d’un voyage qui ne s’est pas déroulé comme prévu, le client doit fournir ses informations justificatives ainsi que les coordonnées de l’assurance accident ou voyage et la copie de sa carte d’assurance par e-mail. Dans ces conditions, le Cabinet des deux sources adresse la facture à l’assurance accident ou à son assurance de voyage de client.
ARTICLE 8 – FACTURE POUR L’ASSURANCE
Après paiement d’avance, nous confirmons le rendez-vous par e-mail. Ce dernier est une preuve que le paiement a été reçu. En revanche, cet e-mail n’est pas valable pour obtenir remboursement auprès de l’assurance maladie complémentaire. Après le soin, le client paye le solde et nous envoyons un reçu final par e-mail. Le montant remboursé par l’assurance complémentaire du Client dépend du contrat qu’il a signé avec son assurance. En cas d’absence de couverture maladie complémentaire, le Cabinet des deux sources n’est pas tenu responsable.
ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTREFAÇONS
https://www.medecine-globale.ch/ est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : https://www.medecine-globale.ch/.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions du Code de Propriété Intellectuelle.
ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNÉES
Le Cabinet des deux sources traite les informations transmises dans le respect de la confidentialité et de la loi fédérale sur la protection des données. Toutes les informations à caractère personnel sont considérées comme confidentielles. En s’inscrivant sur le site https://www.medecine-globale.ch/ le Client consent expressément à recevoir des informations de nature lié la confirmation de rendez-vous. Le https://www.medecine-globale.com/ n’utilise en aucun cas ni ne commercialise, les informations fournies, pour une quelconque démarche publicitaire.
ARTICLE 10 – LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ
https://www.medecine-globale.ch/ agit en tant qu’éditeur du site. https://www.medecine-globale.ch/ est responsable de la qualité et de la véracité du Contenu qu’il publie. https://www.medecine-globale.ch/ ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site internet https://www.medecine-globale.ch/, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité. https://www.medecine-globale.ch/ ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site https://www.medecine-globale.ch/. Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. https://www.medecine-globale.ch/ se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en Suisse, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, https://www.medecine-globale.ch/ se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).
ARTICLE 11 – MENTION LEGALE – COORDONNÉES DE LA SOCIÉTÉ
Cabinet des deux sources Sàrl Chemin des grands champs 9 CH-1033 Cheseaux sur Lausanne VD Numéro IDE : CHE-498.451.776 [email protected] Par téléphone: 021 535 59 14
ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE
Le droit applicable est le droit suisse. Tout litige est traité par le tribunal d’arrondissement du canton de Vaud.
ARTICLE 13 – GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing.
ARTICLE 13.1 – RESPONSABLES DE LA COLLECTE DES DONNÉES PERSONNELLES
Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : Harmonie des deux sources. https://www.medecine-globale.ch/est représenté par Patrick SEBBAGH, son représentant légal. En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, https://www.medecine-globale.ch/ s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que https://www.medecine-globale.ch/ traite des Données Personnelles, https://www.medecine-globale.ch/ prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles https://www.medecine-globale.ch/ les traite.
ARTICLE 13.2 – FINALITÉ DES DONNÉES COLLECTÉES
https://www.medecine-globale.ch/ est susceptible de traiter tout ou partie des données :
· pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc.
· pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé)
· pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation · pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur https://www.medecine-globale.ch/ : adresse email
· pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email https://www.medecine-globale.ch/ ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.
ARTICLE 13.3 – DROIT D’ACCÈS, DE RECTIFICATION ET D’OPPOSITION
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de https://www.medecine-globale.ch/ disposent des droits suivants :
· droit d’accès et de rectification, de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel, lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite
· droit de retirer à tout moment un consentement
· droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs
· droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs
· droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat.
· droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui https://www.medecine-globale.ch/ devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné Dès que https://www.medecine-globale.ch/ a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, https://www.medecine-globale.ch/ s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale. Si l’Utilisateur souhaite savoir comment https://www.medecine-globale.ch/ utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter https://www.medecine-globale.ch/ par écrit à l’adresse suivante :
Harmonie des deux sources – DPO, Sebbagh Patrick Grands champs 9 1033 Lausanne. Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que https://www.medecine-globale.ch/ corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).
Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à https://www.medecine-globale.ch/ par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de https://www.medecine-globale.ch/ peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle.
ARTICLE 13.4 – NON-COMMUNICATION DES DONNÉES PERSONNELLES
https://www.medecine-globale.ch/ s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, https://www.medecine-globale.ch/ reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’il présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données. https://www.medecine-globale.ch/ s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de https://www.medecine-globale.ch/, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs https://www.medecine-globale.ch/ ne collecte aucune « données sensibles ».
Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de https://www.medecine-globale.ch/ et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de https://www.medecine-globale.ch/ sont principalement les agents de notre service client.
ARTICLE 14
Les conditions générales de Cabinet des deux sources sont rédigées en français. En cas de litige, la version française fait foi.
Cheseaux, le 10 avril 2024
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MENTION LEGALE – COORDONNÉES DE LA SOCIÉTÉ
Cabinet des deux sources Sàrl Chemin des grands champs 9 CH-1033 Cheseaux sur Lausanne VD Numéro IDE : CHE-498.451.776 [email protected] Par téléphone: 021 535 59 14
But de l’entreprise : Toutes activités, notamment de thérapie et de formation, dans le domaine de l’acupuncture, le tuina, la chromatothérapie, la naturopathie ou toute autre médecine complémentaire légale en Suisse.
Propriétaire : Harmonie des deux sources – Chemin des grands champs 9 1033 Cheseaux sur Lausanne
Responsable publication : Patrick SEBBAGH – 021 535 59 14 Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale. Webmaster : Patrick SEBBAGH – 021 535 59 14 Hébergeur : Infomaniak – Avenue de la Praille 26 1227 Genève +41 22 820 35 44 Délégué à la protection des données : Sebbagh Ptarick – [email protected]
Dernière mise à jour: Le 10.04.2024